TFL Vsebine / Povezava na internetni vir

2003/294/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2002 concernant l'application par le Portugal du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 [notifiée sous le numéro C(2002) 4825] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)