TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2026.#EXOIL Paliwa sp. z o.o. contre République de Pologne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Recours en annulation dirigé contre un État membre et visant une réglementation nationale de transposition de cette directive – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-436/25 P.