TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025.#B.F. (1) et B.F. (2) contre Z. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution du forfait – Non-conformité des services fournis – Article 14, paragraphe 1 – Droit à une réduction de prix appropriée – Article 14, paragraphe 2 – Droit à un dédommagement approprié – Article 14, paragraphe 3, sous b) – Circonstances excluant le droit du voyageur à un dédommagement – Non-conformité des services fournis imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable – Démonstration d’une faute – Article 4 – Niveau d’harmonisation – Remboursement intégral malgré des services partiellement fournis – Article 1er – Niveau élevé de protection des consommateurs – Article 25 – Sanctions – Article 3, point 12 – Notion de “circonstances exceptionnelles et inévitables” – Acte de puissance publique.#Affaire C-469/24.