TFL Vsebine / Povezava na internetni vir

89/129/CEE: Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(05) */