TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025.#FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG et S AG.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, paragraphes 6 et 7 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2019/1/UE – Octroi aux autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur – Article 31, paragraphe 3 – Champ d’application – Mécanisme d’entraide administrative et judiciaire entre autorités nationales – Transfert du dossier d’une autorité de concurrence à une autorité effectuant une enquête pénale – Jonction au dossier d’une enquête pénale des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, ainsi que de leurs annexes – Accès à ces documents des personnes mises en examen et des autres parties à une telle procédure.#Affaire C-2/23.