TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 octobre 2025.#Procédure pénale contre LZ.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Article 1er – Champ d’application – Libération sous surveillance assortie d’une obligation de se soumettre à un traitement médical résidentiel dans un établissement fermé – Mesure privative de liberté – Obligation de reconnaissance et d’exécution.#Affaire C-391/24.