TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024.#DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-390/21.