TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025.#Т.P.T. contre « Financial Bulgaria » EOOD.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations soumises à la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Assujetti – Assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire – Paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante.#Affaire C-744/23.