TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2026.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2 – Champ d’application matériel – Délit routier passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an – Conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de l’alcool – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive (UE) 2024/1260 – Recouvrement et confiscation d’avoirs – Article 33 – Délai de transposition – Applicabilité ratione temporis.#Affaire C-655/24.