TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre, siégeant avec cinq juges) du 17 juin 2026.#Asma Gharbi contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Refus d’octroi d’une aide sociale – Agents de la Commission affectés au Luxembourg – Fondement juridique du recours – Décision implicite de rejet – Obligation de motivation – Absence totale de motivation – Régularisation après l’introduction du recours – Compétence liée – Responsabilité.#Affaire T-121/25.