TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#Betaal Garant Nederland CV contre De Nederlandsche Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 3 – Notion de “service de paiement” – Article 4, point 24 – Notion de “virement” – Opération d’une entité intermédiaire effectuée au titre d’un contrat tripartite et consistant en la détention des fonds d’un client sur le compte bancaire de cette entité intermédiaire et le transfert de ces fonds à un entrepreneur après autorisation du client – Qualification de l’opération – Absence de “service de paiement”.#Affaire C-51/25.