TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour du 9 juin 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Pourvoi – Règlement (UE) 2017/2195 – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-851/25 P.