TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB „Kigas“.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Contrat de transport international de marchandises par route – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.