TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026.#Magyar Telekom Nyrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais supplémentaires en raison de modifications envisagées unilatéralement par un fournisseur de services de communications électroniques – Exceptions – Modifications directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national.#Affaire C-514/24.