TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026.#Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligations à la charge de l’État membre d’assurer ou de faciliter ce déplacement – Absence.#Affaire C-819/25 PPU.