TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 9 septembre 2026.#Hongrie contre Conseil de l'Union européenne et Comité de la facilité européenne pour la paix.#Politique étrangère et de sécurité commune – Facilité européenne pour la paix (FEP) – Décision du Comité de la FEP portant sur l’affectation, aux forces armées ukrainiennes, de la première tranche des recettes extraordinaires perçues en raison des avoirs russes gelés – Incompétence du juge de l’Union.#Affaire T-457/24.