TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025.#Transilvania Master Insolv IPURL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj e.a.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 – Personne redevable des droits d’accise – Quantité d’alcool éthylique manquante dans les stocks d’une société – Administrateur délégué d’une société coupable d’un détournement et d’un défaut d’enregistrement comptable – Détermination de la personne redevable des droits d’accise – Pluralité de redevables – Incidence d’un arrêt d’une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué.#Affaire C-570/24.