TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2026.#Xpand Consortium e.a. contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-80/25.