TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2026.#LW contre Trenitalia SpA et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail – Directive 91/533/CEE – Article 8, paragraphe 1 – Défense des droits – Portée de cette disposition – Protection des droits découlant de cette directive – Article 3 – Droit pour le travailleur de recevoir un document contenant des informations sur les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.#Affaire C-369/25.