TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous c) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Article 10, paragraphe 6 – Droit conféré par la marque – Notion d’“usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe” – Notion de “juste motif” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en balance des droits fondamentaux – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Article 17 de cette charte – Droit de propriété – Droit pour le titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque – Usage d’un tel signe par le tiers dans le cadre d’une campagne politique.#Affaire C-298/23.