TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2026.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste motif pour le non-usage.#Affaire T-545/24.