TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2026.#Apc Europe SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Sécurité alimentaire – Alimentation animale – Prévention des maladies – Règlement (CE) no 999/2001 – Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Encéphalopathie spongiforme bovine – Article 7 – Interdictions en matière d’alimentation des animaux – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins pour l’alimentation des animaux d’aquaculture – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire – Article 7 – Principe de précaution – Article 7, paragraphe 1 – Mesures provisoires de gestion du risque – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de réexamen dans un délai raisonnable – Refus de la Commission européenne de présenter un projet d’acte en vue de lever l’interdiction en cause – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours en annulation – Irrecevabilité.#Affaire C-20/25 P.