TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2026.#Aviation Company « Utair » OAO contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Ukraine – Décision (PESC) 2024/3182 – Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 – Gel de fonds et de ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Recours en annulation – Demande visant à obtenir la récusation de certains juges dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de l’Union européenne – Décision du président du Tribunal rejetant cette demande – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-231/26 P.