TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juillet 2026.#Alhares for Security Services and Occupational Safety contre Mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).#Marchés publics de services – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Prestation de services de sécurité privée – Décision de ne pas inclure le requérant parmi les opérateurs présélectionnés – Point 11.1, second alinéa, sous c), et point 39.2 de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination.#Affaire T-493/24.