TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2026.#DL contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 3 – Pays de destination – Article 5 – Principe de non-refoulement – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Moment de l’examen du respect du principe de non-refoulement – Décision de retour indiquant plusieurs pays de destination potentiels – Mesure de rétention – Détermination du pays de destination – Manque de coopération du ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-182/26 PPU.