TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2026.#Cluster Calzado Innovación contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Convention de subvention relative au projet Sohealthy – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Demande de recouvrement et de dommages et intérêts – Note de débit – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Prescription – Délai raisonnable – Article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-501/24.