TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Commission européenne contre Zippo Manufacturing Co. et Zippo GmbH.#Pourvoi – Politique commerciale – Mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique – Règlement d’exécution (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis d’Amérique sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union européenne de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe ne ultra petita.#Affaire C-811/23 P.