TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.