TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026.#Freie Hansestadt Bremen contre DT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste.#Affaire C-446/24.