TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 3 juin 2026.#Meta Platforms, Inc. contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Notion de « service de plateforme essentiel » – Service de réseau social en ligne – Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation – Service d’intermédiation en ligne – Égalité de traitement – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – Présomptions – Renversement des présomptions – Article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement 2022/1925 – Conditions d’ouverture d’une enquête de marché – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T-1078/23.