TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.