TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2026.#Iran Air - The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge – Transfert par une compagnie aérienne d’État iranienne d’aéronefs sans pilote de fabrication iranienne vers la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir.#Affaire T-676/24.