TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2026.#Anastasia Ignatova contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “membre de la famille proche” – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie”.#Affaire T-601/24.