TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2026.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Condition d’éligibilité relative à une exigence de rémunération minimale des employés dont la base d’affectation est située en Italie – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Article 8 du règlement (CE) no 593/2008.#Affaire T-268/21 RENV.