TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2026.#Stéphanie Christiane Demblon contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement – Règles d’accès au Parlement – Interdiction d’accès – Décision initiale du Parlement portant interdiction d’accès aux bâtiments du Parlement – Remplacement de la décision initiale par une décision ultérieure – Demande de non-lieu à statuer – Rejet – Article 7 des règles d’accès au Parlement – Intérêt du Parlement – Situations spécifiques – Liberté d’expression – Liberté de réunion – Droit d’être entendu – Proportionnalité – Responsabilité.#Affaire T-463/24.