TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ et Çolakoğlu Dış Ticaret AŞ contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Commissions – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Critères – Modalités de preuve – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Conversion de monnaies – Taux de change applicable – Contrat de couverture du risque de change.#Affaire C-498/24 P.