TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Harry et Associés Sarl contre Agenzia delle entrate – Riscossione – Pescara et Agenzia delle entrate – Centro operativo di Pescara.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Articles 2, 15 et 23 – Principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité – Assujetti établi dans un autre État membre que celui du remboursement de la TVA – Demande de remboursement de la TVA – Dysfonctionnement technique dans la transmission électronique de la demande – Inaction de l’administration fiscale de l’État membre du remboursement saisie de la demande – Décision juridictionnelle définitive – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-527/24.