TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 juillet 2026.#Úsovsko Agro s. r. o. et Úsovsko Eko s. r. o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur agricole – Régimes d’aides en faveur de grandes entreprises du secteur agricole primaire en Tchéquie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 – Existence d’un effet incitatif – Proportionnalité – Prise en compte d’un scénario contrefactuel a posterior.#Affaires jointes T-310/24 et T-311/24.