TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2026.#Marek Lovás contre Parquet européen.#Recours en annulation – Acte d’appel du Parquet européen devant une juridiction nationale – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Article 42, paragraphes 1, 3 et 8, du règlement (UE) 2017/1939 – Poursuites pénales devant une juridiction nationale – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence manifeste.#Affaire T-272/26 R.