TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2026.#Debrégeas et associés Pharma (D&A Pharma) contre Agence européenne des médicaments.#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande de rétractation d’un avis rendu par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Demande de mise à jour d’informations sur le site Internet de l’EMA – Demande de publication de documents – Recours en annulation de la décision de l’EMA portant rejet de ces demandes – Recevabilité – Intérêt à agir.#Affaire C-467/25 P.