TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Fabiola Sánchez Teruel e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-832/25 P.