TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 mars 2026.#QI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité.#Affaire T-6/25.