TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2026.#CL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure d’invalidité – Commission d’invalidité – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité – Réclamation – Dépôt de documents médicaux postérieurement à la date des conclusions de la commission d’invalidité – Inadmissibilité – Régularité de la procédure – Obligation de motivation.#Affaire C-409/25 P.