TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026.#Eisenberger Gerüstbau GmbH contre JK.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de “consommateur” – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit.#Affaire C-564/24.