TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2026.#YS contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 16 – Nomination des procureurs européens – Nomination de l’un des candidats désignés par la République hellénique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en annulation – Motif tiré de l’illégalité de la proposition de nomination émanant de l’État membre concerné – Incompétence du Tribunal.#Affaire C-507/24 P.