TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2026.#BT et CY contre Finanzamt Siegburg.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur le revenu – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Nationalité – Résidence – Avantages fiscaux – Déductibilité de certaines dépenses engagées par l’assujetti se rapportant à son ménage – Limitation aux dépenses se rapportant aux ménages situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Justification.#Affaire C-223/25.