TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 2026.#BC contre LG.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12 – Litispendance – Détermination du tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’“acte équivalent” à un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification de ses obligations alimentaires devant une juridiction d’un autre État membre – Introduction ultérieure de l’action du créancier d’aliments devant la première juridiction après l’octroi, par celle-ci, de l’aide juridictionnelle – Qualification de cette demande d’aide juridictionnelle d’“acte équivalent” – Conditions.#Affaire C-516/24.