Chacune des Parties notifie a l’autre l’accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur a la date de la réception de la derniere des notifications de l’accomplissement des procédures du droit interne.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dument autorisés a cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait a Ljubljana le 23 juin 2008 en deux exemplaires originaux, chacun en langues slovene et française, les deux versions faisant également foi.