TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 juin 2026.#Technikes Anaktisis kai Diachorismou AE (ECORESET AE) contre Perifereia Attikis.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Régime d’aides à l’investissement privé – Régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide au titre de ce régime – Recours juridictionnel tendant à l’annulation de cette décision de refus – Effet rétroactif d’une éventuelle annulation juridictionnelle de ladite décision de refus – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai prévu pour l’octroi d’une aide au titre dudit régime d’aides – Date à laquelle l’aide concernée est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-255/25.