TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 4 novembre 2026.#Ypothalassios Agogos Fysikou Aeriou Elladas – Italias – Poseidon AE (YAFA Poseidon) contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Énergie – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Règlement (UE) no 347/2013 – Appels à propositions – Projets d’infrastructure énergétique transfrontaliers – Proposition relative à la construction d’un gazoduc dans l’est de la mer Méditerranée – Rejet de la proposition pour irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Responsabilité.#Affaire T-98/25.